Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ») désirant acquérir les produits et services proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur, en particulier dans les domaines suivants :

• Dépannage informatique
• Maintenance
• Numérisation de cassettes
• Conseil
• Installation de matériel informatique
• Vente de pièces en lien avec l'activité
• Ateliers

Ces produits et services sont proposés par le Vendeur via différents moyens de communication (téléphone, SMS, email, en présentiel) et non exclusivement via le site internet.

Les caractéristiques principales des Produits et Services, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées lors de la commande et doivent être prises en compte par le Client avant de confirmer celle-ci.

Le choix et l'achat d'un Produit ou service sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits et services s'entendent dans la limite des stocks disponibles ou des créneaux de prestations indiqués, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment et prévalent sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la confirmation de sa commande, quelle que soit la méthode de commande choisie (téléphone, SMS, email, en personne ou tout autre moyen de communication), avant la mise en œuvre de la prestation ou la livraison.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Vendeur

Article 2 - Prix

Les prix des prestations et des produits sont définis sur devis préalable, en fonction de la nature spécifique de la demande du Client (type de dépannage, maintenance, installation, etc.). Aucun achat direct ne peut être effectué via le site https://www.lepetitdepanneurinformatique.fr ; chaque commande nécessite l'acceptation d'un devis personnalisé par le Client.

Les prix indiqués dans le devis sont exprimés en euros, hors taxes (HT), exonérés de TVA en raison du statut de micro-entrepreneur du Vendeur au régime fiscal de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts). Cela signifie qu'aucune TVA n'est appliquée sur les prix des prestations.

Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d'émission. Une fois le devis accepté par le Client, le montant total de la commande, y compris les frais de transport ou d'autres services supplémentaires (le cas échéant), est confirmé.

Une facture sera remise au Client lors de la livraison des produits ou de l'exécution de la prestation.

Article 3 - Commandes

Le Client prend contact avec le Vendeur pour poser des questions ou demander une prestation de dépannage, une installation, ou l'achat d'un produit (neuf ou reconditionné). Ce contact peut se faire par téléphone, SMS ou email. En fonction de la demande, le Vendeur fournit les détails sur les services de dépannage ou les produits disponibles, en expliquant les caractéristiques, l'état, les prix et les conditions spécifiques. Un devis personnalisé est ensuite établi et remis au Client pour validation, comprenant les services ou produits choisis, le montant total, ainsi que les frais supplémentaires, le cas échéant.

Pour finaliser la commande, le Client doit fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, telles qu’une description détaillée du problème pour un dépannage, ou l’adresse de livraison pour un produit. Le Client doit vérifier la conformité des produits ou services mentionnés dans le devis. Une fois que le devis est validé, il doit être signé par le Client pour confirmer la commande.

Une fois le devis accepté, le Vendeur envoie une confirmation au Client par le moyen de communication choisi (SMS, email ou en personne). Cette confirmation résume les services ou produits choisis, le montant total et les modalités de paiement. Pour un produit, le Client doit confirmer que tout est en ordre avant l’expédition ou la remise du matériel.

La prestation de dépannage ou de maintenance est réalisée une fois que l'accord du Client est obtenu. En ce qui concerne les produits, la livraison est effectuée selon les conditions définies dans le devis. Le Client doit confirmer la réception du produit ou la satisfaction du service de dépannage, et signaler tout problème éventuel dans les plus brefs délais.

Le paiement est effectué après la confirmation de la commande, selon le mode choisi par le Client (espèces, carte bancaire ou virement). Une facture détaillant la prestation réalisée ou les produits livrés est remise au Client, avec le montant total et les informations relatives à la transaction.

Le Client est informé de l'avancée de la commande par le Vendeur. Si un problème survient après la livraison ou la prestation de dépannage, le Client peut contacter le Vendeur pour un suivi, une demande de retour ou un échange du matériel. Le service après-vente est également géré par le moyen de communication préféré du Client.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, sous réserve de la disponibilité des stocks. En cas d’indisponibilité des produits après l’acceptation du devis, le Vendeur en informe immédiatement le Client.

La commande sera considérée comme validée une fois que le devis est accepté et signé par le Client. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations fournies et de signaler immédiatement toute erreur avant le début de la prestation ou de l'expédition des produits.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, notamment concernant le paiement d'une commande précédente.

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé selon les modalités suivantes :

• Paiement en espèces
• Paiement par carte bancaire via un terminal de paiement
• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le paiement du prix total est effectué lors de la finalisation de la prestation de service ou de la livraison du produit.

Cependant, pour toute commande supérieure à 500€, un acompte de 30 % du montant total de la commande sera exigé à la validation de la commande. Le solde restant sera à régler à la fin de la prestation ou lors de la livraison du produit.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à l'exécution de la prestation ou à la livraison des produits tant que le paiement n'a pas été intégralement reçu.

Les données de paiement sont échangées en toute sécurité et conformément aux normes en vigueur pour garantir la confidentialité des informations bancaires.

Article 5 - Livraisons

Les produits commandés par le Client seront réalisés ou livrés dans la zone géographique définie par le Vendeur, principalement dans un rayon de 40 km autour du Poiré-sur-Vie.

Les livraisons ou prestations sont généralement réalisées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits, de la localisation du Client, ainsi que des disponibilités respectives du Vendeur et du Client pour fixer un rendez-vous.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits ou réaliser les prestations demandées dans les délais précisés ci-dessus.

Si les Produits ou services ne sont pas livrés ou réalisés dans un délai de 2 jours ouvrés après la date prévue, pour toute cause autre que force majeure ou un manquement du Client, le Client pourra demander l'annulation de la commande, dans les conditions prévues par les articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Le Client sera alors remboursé des sommes versées, dans un délai de quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits ou la conformité de la prestation lors de la réception ou après la réalisation du service. Il dispose d'un délai de 30 jours après la livraison ou l'exécution de la prestation pour formuler une réclamation par :

• Email : lepetitdepanneurinformatique@proton.me
• Téléphone : 07 44 43 66 20

Toute réclamation faite après ce délai ne pourra être prise en compte.

En cas de Produits ou de prestations défectueuses, le Vendeur s'engage à les remplacer ou à les rembourser dans les plus brefs délais et à ses frais, conformément aux dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le transfert des risques (perte, détérioration) des Produits se fait au moment où le Client prend possession des Produits ou lors de la remise du matériel réparé.

Article 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 7 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées, ou dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

En revanche, pour les produits physiques (qu'ils soient neufs, d'occasion ou reconditionnés), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que le produit soit retourné dans son état d'origine, complet et en parfait état de revente.

Le droit de rétractation peut être exercé par le biais du formulaire de rétractation disponible sur le site ou par toute autre déclaration claire et non ambiguë exprimant la volonté du Client de se rétracter. Cette déclaration peut être envoyée par courrier postal ou par email aux coordonnées indiquées à l’Article 1 des présentes CGV.

Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice, etc.). Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement ou l'échange (sous réserve de disponibilité des produits) sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés.

Article 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

1. Garanties légales

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité : Cette garantie s'applique lorsque les produits sont défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondent pas à la commande. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, conformément aux articles L 217-4 et L 217-5 du Code de la consommation.
• Garantie légale contre les vices cachés : Le Vendeur est également responsable des défauts cachés qui rendent les produits impropres à l’utilisation ou qui diminuent leur utilisation de manière significative, conformément à l’article 1641 du Code civil.

Les actions résultant des défauts doivent être intentées dans un délai de 2 ans à compter de leur découverte (L 217-12 du Code de la consommation, 1648 alinéa 1er du Code civil).

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (email ou courrier), de la non-conformité ou des vices cachés. Le Vendeur remboursera, remplacera ou réparera les produits défectueux ou non conformes dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la constatation du défaut.

2. Exclusions de garantie

La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée dans les cas suivants :

• Mauvaise utilisation des produits par le Client, négligence, défaut d’entretien, usure normale du produit, accident, ou force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

3. Garantie contractuelle pour produits reconditionnés

Les produits reconditionnés vendus par le Vendeur bénéficient, en plus de la garantie légale, d'une garantie contractuelle d'une durée de 6 mois à compter de la date de livraison.

Cette garantie couvre :

• Le défaut de conformité du produit (par exemple, si le produit livré ne correspond pas à la description ou s'il présente des caractéristiques non conformes à celles attendues).
• Les pannes techniques ou défaillances matérielles survenant pendant la période de garantie.

Exclusions :

• L’usure normale du produit (ex. : batteries, composants dégradés naturellement avec le temps).
• Les dommages causés par une mauvaise utilisation (chocs, exposition à l'eau ou à la poussière, modifications par un tiers non autorisé).
• Les accidents survenus après la vente.
• La non-remise de la preuve d'achat ou la période de garantie expirée.

4. Modalités d'application de la garantie contractuelle

Pour faire jouer la garantie contractuelle, le Client doit fournir la preuve d’achat (facture ou autre document justificatif). Le Client devra également notifier le problème survenu avec le produit dans un délai raisonnable. Il peut être demandé au Client de fournir des photos ou des vidéos du produit défectueux. Si un remplacement ou une réparation est nécessaire, le Client pourra amener le produit à un endroit proche du Vendeur. En cas de déplacement nécessaire de la part du Vendeur, des frais de déplacement seront appliqués et seront à la charge du Client. Le produit de remplacement sera de qualité équivalente ou supérieure.

5. Limitation de la responsabilité

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention du Vendeur. En aucun cas, le Vendeur ne saurait être responsable des pertes de données ou des dommages indirects (pertes de profits, perturbation d'activité, etc.) liés à la défaillance du produit ou à l’intervention réalisée. Toutefois, le Vendeur s'engage à proposer, si demandé par le Client, des solutions de sauvegarde des données à un tarif distinct avant toute intervention.

Article 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données sont récoltées uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Lors de l'exécution des commandes, certaines informations peuvent être collectées par le biais des échanges directs avec le Client, que ce soit par téléphone, SMS, email, ou autres moyens de communication. Ces informations peuvent inclure des données personnelles telles que des noms, des numéros de téléphone et des détails relatifs aux échanges.

Formulaire de contact

Le Client peut utiliser un formulaire de contact disponible sur le site pour adresser ses demandes. Les données collectées via ce formulaire (nom, email, message, etc.) sont nécessaires au traitement de la demande et ne seront utilisées que dans ce cadre. Pour plus d’informations sur la gestion de ces données, le Client est invité à consulter la présente Politique de confidentialité (article 9).

• Appels/SMS : Métadonnées conservées par les opérateurs (Orange, SFR, Bouygues, Free) à des fins techniques ou commerciales, accessibles aux autorités si nécessaire (conformément à la législation en vigueur).
• Emails : Échanges chiffrés de bout en bout (via Proton Mail), avec traitement des métadonnées uniquement pour la communication.

Données collectées :

• Prénom
• Nom
• Contact (téléphone, email)
• Adresse (si nécessaire)
• Données de commande et de paiement (via SumUp)

9.2 Destinataires des données

Les données sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat. Elles peuvent être partagées avec :

• Prestataire de paiement : SumUp
• Logiciels de gestion : Needme
• Services de communication : Proton Mail, opérateurs téléphoniques

9.3 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est le Vendeur, conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) relatif à la protection des données personnelles. Le Vendeur déclare être responsable de la collecte, du traitement et de la sécurité des données personnelles dans le cadre de l’exécution des commandes et des services associés. Les coordonnées du responsable du traitement sont disponibles sur demande à l’adresse email ou postale indiquée dans les mentions légales du site.

9.4 Limitation du traitement

Les données personnelles collectées ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation

Le Vendeur conserve les données collectées pendant une durée de 5 ans, conformément à la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable, sauf si des obligations légales ou fiscales imposent une durée de conservation plus longue.

Les données personnelles collectées, comprenant le prénom, le nom, le moyen de contact (téléphone, email), l'adresse (lorsque celle-ci est fournie), ainsi que les données relatives à la commande et au paiement (en cas de collecte via des prestataires de paiement comme SumUp), seront conservées pendant cette période. Ces données sont utilisées uniquement pour l'exécution du contrat de vente, la gestion des commandes, la relation client, et la fourniture des services liés au produit acheté.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles contre toute perte, altération ou accès non autorisé. Cependant, le Client est informé qu’Internet, par sa nature, n’est pas un environnement totalement sécurisé. Le Vendeur ne peut garantir la sécurité absolue des transmissions de données via Internet.

9.7 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client peut exercer les droits suivants :

• Droit d’accès : Le Client peut demander une copie des données personnelles le concernant.
• Droit de rectification : Si les données sont incorrectes ou incomplètes, le Client peut demander leur correction.
• Droit à l’effacement : Le Client peut demander la suppression de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales (par exemple, en matière fiscale ou comptable).
• Droit à la limitation : Le Client peut demander la limitation du traitement de ses données, dans certains cas précis.
• Droit à la portabilité : Le Client peut demander à récupérer ses données dans un format structuré, couramment utilisé, afin de les transmettre à un autre prestataire.
• Droit d’opposition : Le Client peut s'opposer à tout traitement de ses données personnelles, sauf si ce traitement est nécessaire pour l'exécution du contrat.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur par email ou courrier à l’adresse indiquée à l'Article 1 des présentes CGV.

9.8 Notification de violation de données personnelles

En cas de violation de données personnelles (accès non autorisé, perte, etc.), le Vendeur s’engage à notifier cette violation à la CNIL dans les 72 heures suivant sa prise de connaissance, conformément au RGPD. Le Client sera également informé, si la violation présente un risque élevé pour ses droits et libertés.

Article 10 - Propriété intellectuelle et licence Creative Commons

Le contenu du site https://www.lepetitdepanneurinformatique.fr/ (textes, images, logos, vidéos, graphismes, éléments de design, noms, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur et protégé par la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle.

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Article 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 - Litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle du Vendeur à l'adresse postale ou par email indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

En cas de contestation, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, par l'intermédiaire des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

Médiateur désigné :

Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) de l'Union Européenne, disponible à l'adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/.cfm?event=main.home.show

Enfin, si aucun accord amiable n'est trouvé, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun.